FAQ

Toues les questions ont une réponses

De quel type de société s’agit-il?

Les sociétés créées sont du type « Limited company ». Le nom de votre société sera donc suivi de « Limited » ou « Ltd ». Il s’agit donc d’une société à responsabilité limitée dont le nombre d’actionnaires ne peut dépasser 50 personnes.

Quel nom puis-je donner à ma société?

Dans le cas d’une société créée à votre demande, vous pouvez donner le nom que vous souhaitez à deux conditions:
– que le nom ne soit pas déjà pris. Lors de votre commande, il vous est demandé de nous indiquer 2-3 noms classés par ordre de préférence. Nous vous indiquerons alors sa disponibilité, ce qui peut aussi être vérifié sur le site de l’ICRIS: http://www.icris.cr.gov.hk/
– qu’il ne comporte pas de mot faisant référence au système bancaire ou à connotation officiel (« bank », « fund », « municipal »…).

Existe-il un registre des sociétés d’Hong Kong?

Oui et il est accessible via le site de l’ICRIS à cette adresse: http://www.icris.cr.gov.hk/
Des nominees sont donc disponibles (en tant que directeur et actionnaire) pour assurer la confidentialité des dirigeants et des bénéficiaires de la société.

Quels pouvoirs avez-vous sur la société?

Le seul pouvoir que nous avons est celui que vous nous donnez. Nous ne pouvons donc agir que selon vos instructions. Nous ne pouvons pas prendre de décisions au nom de la société et utiliser le compte bancaire de la société, même en cas d’utilisation de nominees. Ceci est strictement encadré et protégé par la loi.

Dans quelle langue sont écrits les documents officiels?

L’anglais et le chinois sont les deux langues officielles à Hong Kong. Tous les documents que nous vous remettrons seront donc au moins en anglais.

Quel est l’objet de la société?

Le memorandum est le document indiquant l’activité de la société. Conformément aux pratiques locales et conformément au droit d’Hong Kong, nous proposons un memorandum standard et universel vous permettant d’effectuer toutes activités commerciales.

Quel est le capital de la société?

Les sociétés que nous créons ont un capital maximum autorisé de 10 000 HK$, soient 10 000 parts de 1 HK$. Nous n’émettons que le nombre de parts que vous souhaitez à la création de la société. Il n’y aucune obligation de déposer tout le capital que ce soit à la création de la société ou ultérieurement. Basiquement, si 1 associé a 100% des parts, nous émettons 1 seule part.
Si par exemple 2 associés ont une répartition de 60% du capital pour l’un et de 40% du capital pour l’autre, nous émettons 10 parts avec 6 parts pour l’un et 4 parts pour l’autre associé. Si vous souhaitez accueillir de nouveaux associés, il vous suffira simplement d’émettre de nouvelles parts (pas de taxe dans ce cas si vous ne dépassez pas les 10 000 parts).
La part peut être vendue au prix que vous souhaitez, la différence entre le prix d’achat et la valeur « nominale » de 1 HK$ est appelée le « premium ». Si vous souhaitez un capital supérieur à 10 000 HK$, le coût supplémentaire est de 1 HK$ pour chaque tranche de 1 000 HK$ de capital supérieur à 10 000 HK$.

Ai-je un bureau à Hong Kong?

L’adresse de votre société correspond à une adresse de domiciliation dans un vrai bureau. Une boîte aux lettres pour votre société sera donc mise en place pour y recevoir votre courrier. Mais il ne s’agit en aucun cas d’un bureau dans lequel vous pouvez recevoir.

Comment se passe le renvoi de courrier reçu par la société?

Chaque fois que nous recevons un courrier pour votre société, nous vous prévenons par email. Nous pouvons le conserver pour un envoi ultérieur, vous le scanner et/ou vous le renvoyer quand vous le souhaitez par voie postale à l’adresse de votre choix.

Proposez-vous un n° de téléphone et de fax?

Nous travaillons avec un partenaire local pouvant vous proposer:
– Numéros de téléphone à Hong Kong.
– Numéros de fax à Hong Kong (avec renvoi vers une adresse e-mail).
– Service de secrétariat: une personne répond au nom de votre société en anglais et chinois.

Qu’est-ce qu’un nominee?

Un nominee est une personne (particulier ou société) représentant un bénéficiaire et dont l’objectif est de protéger l’identité de ce bénéficiaire. Ceci est tout à fait légal à Hong Kong et est très répandu dans les pays de common law.

Entre le nominee et le bénéficiaire est signé une « Declaration of trust » permettant d’encadrer contractuellement et légalement cette représentation. Ce contrat est soumis aux autorités d’Hong Kong et a donc un caractère officiel, la loi protégeant le bénéficiaire et punissant strictement par des peines de prisons le non respect par le nominee des termes de ce contrat. Le nominee ne peut agir que sur instruction du bénéficiaire et ne peut donc agir seul. Par conséquent, grâce à l’utilisation de nominees, le nom du bénéficiaire n’apparaîtra pas sur les registres publics. Un nominee est possible pour le dirigeant (Director) et pour représenter chaque actionnaire (Shareholder).

Il est à noter que, conformément à la réglementation liée à la lutte contre le blanchiment d’argent et les procédures de Know Your Client (KYC) appliquée par les banques, la banque connaîtra TOUJOURS le bénéficiaire et les termes de la « Declaration of trust ». Les nominees que nous vous proposons sont des sociétés et non des particuliers, et il est spécifié à la banque que le nominee n’a aucun pouvoir sur le compte bancaire de la société: ceci est signé par le représentant de notre nominee sur les formulaires de la banque. Vous êtes donc bien le seul à avoir le pouvoir sur le compte bancaire de votre société et à en avoir par conséquent l’entière responsabilité. Nous vous fournissons aussi une lettre de démission du nominee signée mais non datée.

Quand doivent être payés les frais de renouvellement de la société?

Les frais annuels de renouvellement sont à payer 1 mois avant la date d’anniversaire d’incorporation de la société. Par conséquent, nous vous envoyons notre facture au moins 1 mois et demi avant cette date.

Hong Kong est-il un paradis fiscal?

Selon les définitions au niveau fiscal de plusieurs pays et conformément à la 4ième Directive de l’OCDE, Hong Kong n’est pas une juridiction offshore et ne peut donc être qualifié de paradis fiscal comme les BVI, les Seychelles, Nevis, etc.

En effet, la fiscalité d’Hong Kong est territoriale (seules les activités exécutées hors d’Hong Kong sont exemptées) et non liée à un statut juridiques des sociétés immatriculées sur place (comme les « International Business Companies » dans de nombreux paradis fiscaux). Enfin Hong Kong est classé dans la liste blanche (« white list ») des pays de l’OCDE.

Y a-t-il un secret bancaire à Hong Kong?

Oui, un secret bancaire est strictement appliqué à Hong Kong. Ce secret bancaire est garanti par la loi et des peines de prison sont prévues en cas de non-respect.

Conformément aux procédres de « Know Your Customer », seule la banque connaît le nom du véritable bénéficiaire du compte bancaire de la société.

Quel pouvoir avez-vous sur le compte bancaire de la société?

Seul le bénéficiaire qui a signé le formulaire d’ouverture du compte bancaire a accès et a un pouvoir sur le compte bancaire de la société.

Nous (en tant que Secretary, Nominee ou comptable de la société) n’avons aucun pouvoir ni accès à votre compte bancaire. Concernant le nominee, il est spécifiquement indiqué sur le formulaire d’ouverture du compte bancaire qu’il n’a aucun pourvoir sur le compte bancaire. Par conséquent, en raison du secret bancaire strictement appliqué à Hong Kong, seul le bénéficiaire peut interroger la banque et agir sur le compte bancaire.

L’internet banking est-il possible?

Oui l’internet banking est disponible dans toutes les banques avec lesquelles nous travaillons. Il permet d’effectuer toutes les opérations bancaires habituelles (consultation des comptes, virements…).

Le nominee a-t-il accès à mon compte bancaire?

Non, le nominee n’a ni accès ni le moindre pouvoir sur votre compte bancaire. Ceci est spécifié dans le formulaire d’ouverture du compte bancaire pour vous rassurer et pour éviter toute responsabilité du nominee dans votre activité.

Mes clients peuvent-ils me payer par carte bancaire?

Les banques d’Hong Kong ne proposent un contrat de VAD que pour les sociétés vendant des produits/services sur le marché local. Nous travaillons avec un tiers de paiement à Hong Kong proposant ce service aux sociétés ayant une activité à l’international.

HSBC Hong Kong peut-il émettre une lettre de référence bancaire?

Oui tout à fait: cette lettre peut être émise en anglais ou en chinois avec les mentions adéquates selon vos besoins (par exemple pour ouvrir un bureau de représentation ou une filiale en Chine).

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