Conditions Générales

Conditions Générales Commerciales

1. Objet et champ d’application

1. Les présentes Conditions Générales Commerciales sont destinées à régir les relations commerciales
entre Fiduciaire Belmont LLP ( « Fiduciaire Belmont LLP ») et ses clients ( « Client »). Sur la base des
présentes Conditions Générales Commerciales, Fiduciaire Belmont LLP fournira au Client des services
divers tels que la création de sociétés offshore ( « Société ») et certains services supplémentaires
connexes ( « Services Additionnels ») ainsi que l’assistance relative à l’ouverture de comptes bancaires
( « Ouverture de Compte Bancaire ») et la fourniture de bureaux virtuels { « Bureau Virtuel Classique,
Bureau Virtuel Premium et Bureau Virtuel Complet »). Tous ces services sont qualifiés de contrats de
mandat au sens de l’article 394 et suivants du Code suisse des obligations.
Les présentes Conditions Générales Commerciales font partie intégrante de tout contrat conclu entre le
Client et Fiduciaire Belmont LLP par la signature d’un formulaire Fiduciaire Belmont LLP, qu’il soit signé
en ligne ou sur papier ( « Contrat »). En concluant un Contrat avec Fiduciaire Belmont LLP, le Client
accepte les présentes Conditions Générales Commerciales. Une liste des tarifs et une liste de services
sont disponibles sur le site de Fiduciaire Belmont LLP (www.fiduciaire-belmont.com).

2. Toutes autres conditions générales qui s’écartent de, contredisent ou complètent les présentes
Conditions Générales Commerciales seront exclues de tout Contrat, sauf indication contraire
expressément convenue par écrit entre le Client et Fiduciaire Belmont LLP.

3. En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales Commerciales et tout Contrat, les
dispositions du Contrat prévaudront sur les présentes Conditions Générales Commerciales.

4. Fiduciaire Belmont LLP se réserve le droit de modifier les Conditions Générales Commerciales à
tout moment avec effet immédiat. Le Client sera informé de ces modifications par une
notification écrite. Les amendements seront réputés approuvés par le Client, sauf si Fiduciaire
Belmont LLP reçoit une objection écrite à cet égard dans les quatre semaines à compter de la
date de notification.

2. Contenu et étendue des services
Fondation et gestion d’une Société et Services Additionnels
Fiduciaire Belmont LLP peut fournir au Client un service de constitution de Société, dans les juridictions
spécifiées sur la liste publiée sur le site de Fiduciaire Belmont LLP (www.fiduciaire-belmont.com).
Fiduciaire Belmont LLP peut également organiser, que ce soit par le biais de sociétés affiliées à
Fiduciaire Belmont LLP ou de tierces parties, la fourniture de Services Additionnels tels que la
désignation d’administrateurs fiduciaires, d’actionnaires fiduciaires, compte marchand Internet, logo
d’entreprise, cachet de société, tampon de société, procuration, certification notariée et apostille sur les
documents. Le terme « sociétés affiliées » signifie, à l’égard de Fiduciaire Belmont LLP, une filiale ou une
société holding de Fiduciaire Belmont LLP ou toute autre filiale de cette société holding.

5. Tous les Services Additionnels seront fournis sur la base d’un accord spécifique conclu entre le
Client et le fournisseur de Services Additionnels compétent, sauf pour les cachets, les
tampons et logos, la certification notariée et l’apostille.
Ouverture de compte bancaire
Fiduciaire Belmont LLP peut assister le Client dans le cadre de l’ouverture d’un compte

bancaire. Dans ce contexte, Fiduciaire Belmont LLP peut proposer au Client une liste de
banques, mais c’est le Client qui est responsable du choix de la banque. Le Client peut choisir
soit une banque dans la liste des banques fournie par Fiduciaire Belmont LLP soit une
banque tierce ( « Banque »). La mise en place réussie de services complémentaires tels que
des cartes de crédit, des carnets de chèques bancaires ou des accès bancaires par Internet
n’est pas garantie et est offerte en l’état et sans garantie. Le service ne peut être employé
qu’à des fins légales telles que déterminées par le droit suisse.
Bureau Virtuel Classique Fiduciaire Belmont LLP, Bureau Virtuel Premium Fiduciaire Belmont
LLP et Bureau Virtuel Complet Fiduciaire Belmont LLP

6. Le Bureau Virtuel Classique de Fiduciaire Belmont LLP est un service fourni par Fiduciaire
Belmont LLP qui permet au Client d’utiliser l’adresse de Fiduciaire Belmont LLP pour sa
propre adresse professionnelle, avec la mention « domicilié chez Fiduciaire Belmont LLP
» (ou « c/o Fiduciaire Belmont LLP »).
7. Le Bureau Virtuel Premium de Fiduciaire Belmont LLP est un service fourni par Fiduciaire
Belmont LLP qui permet au Client d’utiliser l’adresse de Fiduciaire Belmont LLP pour sa
propre adresse professionnelle.

8. Le Bureau Virtuel Complet de Fiduciaire Belmont LLP est un service fourni par Fiduciaire Belmont
LLP qui permet au Client d’utiliser l’adresse de Fiduciaire Belmont LLP pour sa propre
adresse professionnelle. Il permet de recevoir des appels sur un numéro de téléphone
désigné par Fiduciaire Belmont LLP et auquel Fiduciaire Belmont LLP répond au nom de la
Société spécifiée par le Client. Il offre en outre un service de réception des courriers et fax
pour le compte du Client. Les appels, fax et courriers seront traités sur la base des
instructions données par le Client conformément aux présentes Conditions Générales
Commerciales et le Client sera responsable de tous les frais de réacheminement et de service
en résultant. Tout Contrat de bureau virtuel ne s’applique qu’aux seules personnes dont le
nom figure sur la première page du Contrat et Fiduciaire Belmont LLP n’est soumis à aucune
obligation de fournir les services à d’autres personnes.

9. En cas de panne de ses moyens de communication Fiduciaire Belmont LLP mettra en place un
fournisseur alternatif de services qui assurera les prestations pour le Bureau Virtuel
Classique, le Bureau Virtuel Premium, et le Bureau Virtuel Complet.

10. Pour profiter des services offerts par Fiduciaire Belmont LLP dans le cadre du Bureau Virtuel
Classique, du Bureau Virtuel Premium et du Bureau Virtuel Complet, le Client doit s’inscrire
pour une année complète.

11. Droit de refuser des services
Fiduciaire Belmont LLP se réserve le droit de refuser tout ou partie des services qu’il offre à un Client
sans motif ni explication, et ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable de ce refus.

12. Conseils juridiques
Bien que Fiduciaire Belmont LLP s’efforce de fournir une information véridique et correcte sur tous ses
services, elle ne fournit pas de conseils juridiques. Il appartient au Client de s’assurer qu’il bénéficie de
tous les conseils juridiques et fiscaux nécessaires à l’égard de l’établissement et de l’exploitation de la
Société, et de s’assurer que les activités n’enfreindront pas la loi de toute juridiction compétente.

13. Buts légaux
Le Client garantit qu’il n’utilisera pas l’un des droits accordés dans un Contrat à des fins illégales,
obscènes, immorales ou diffamatoires et ne discréditera Fiduciaire Belmont LLP en aucune façon. Le
Client ne peut en aucun cas utiliser ou associer le nom de Fiduciaire Belmont LLP, en totalité ou en
partie, à des fins commerciales. Le cas échéant, Fiduciaire Belmont LLP se réserve le droit de coopérer
avec toute autorité d’enquête officielle en cas d’allégation de manquement à rencontre du Client.

14. Blanchiment d’argent et due diligence
Le Client fournira à Fiduciaire Belmont LLP toute information jugée nécessaire par cette dernière afin de
veiller à ce que la Société se conforme à la législation applicable en matière de lutte contre le
blanchiment d’argent et de due diligence. Il appartient au Client de s’assurer que les informations
fournies à Fiduciaire Belmont LLP sont correctes. Le Client déclare également à Fiduciaire Belmont LLP
que les biens ou les fonds introduits dans une Société ne constituent, ni directement ni indirectement, le
produit d’un crime ou de toute autre activité illégale. Afin de permettre à Fiduciaire Belmont LLP de
répondre à ses obligations légales, le Client tiendra Fiduciaire Belmont LLP pleinement et rapidement
informée de tout changement concernant le bénéficiaire économique, les actionnaires et les dirigeants
de l’entreprise. Les bénéficiaires économiques indiqués par le Client signeront un « formulaire A » tel
que requis par la Convention relative à l’obligation de diligence des banques.

7. Obligations du client
7.1. Le Client est tenu de fournir les renseignements suivants au moment de la signature d’un Contrat
Bureau Virtuel Classique, Bureau Virtuel Premium ou Bureau Virtuel Complet :
15. – une copie de la preuve de l’identité du Client ;
16. 16. une copie signée des statuts de la société du Client (règlement administratif et statuts) ;
17. 17. une copie du registre des administrateurs de la société du Client ;
18. 18. une copie du certificat de constitution de la société du Client ;
19. 19. une procuration postale
f) en tous cas, informer immédiatement Fiduciaire Belmont LLP de tout changement apporté
aux documents mentionnés ci-dessus, à sa forme juridique et à son objet social, ainsi que
toute modification concernant le nom et l’adresse personnelle des personnes qui ont le
pouvoir d’engager la société.
Lors de la résiliation d’un Bureau Virtuel Classique, d’un Bureau Virtuel Premium, et d’un
Bureau Virtuel Complet pour une raison quelconque, il appartient au Client d’informer toutes
les parties du changement d’adresse. Les courriers envoyés ultérieurement à Fiduciaire
Belmont LLP seront retournés à l’expéditeur.

8. Honoraires et modalités de paiement En général
8.1. Le Client s’engage à payer les honoraires réclamés par Fiduciaire Belmont LLP. Le barème des
frais de Fiduciaire Belmont LLP figure dans la liste des tarifs publiée sur le site de Fiduciaire Belmont
LLP (www.fiduciaire-belmont.com). Outre les frais mentionnés sur le site, le Client reconnaît devoir
rembourser tous les frais engagés, y compris, mais de façon non limitative, les frais engagés lors des
convocations ou participations aux réunions des administrateurs, actionnaires ou secrétaires, les frais
de convocation ou de présence à toute assemblée générale extraordinaire de la Société, les frais liés à
la préparation de tout réacheminement de notification ou déclaration et tous autres frais similaires.
Fiduciaire Belmont LLP ne commence une phase d’exécution qu’après la réception du paiement intégral
des honoraires. Tous les honoraires et frais sont payables dans la devise désignée par Fiduciaire
Belmont LLP, qui est habituellement l’euro. Le Client n’est pas autorisé à retenir des honoraires et frais
suite à des réclamations liées à tout service, toute garantie ou responsabilité. De la même manière, tout
droit de compenser de la part du Client est exclu par les présentes.
Fondation et Gestion d’une Société
8.2. Outre les frais annuels, le Client devra verser à Fiduciaire Belmont LLP une somme forfaitaire
unique pour permettre la création d’une Société. Le Client est redevable envers Fiduciaire Belmont LLP
de la totalité des autres taxes telles que les taxes gouvernementales, les droits, les taxes et autres
versements à des tiers ainsi que des honoraires et des indemnités de transfert des administrateurs ou
des actionnaires fiduciaires, y compris les décaissements et toutes les menues dépenses justifiables.
Le Client reconnaît le droit de Fiduciaire Belmont LLP de revoir les frais annuels. Toute modification
dans la structure des frais sera notifiée au Client au moins un mois avant le début des services pour la
période à laquelle les frais se rapportent. Le Client peut payer les frais dus à Fiduciaire Belmont LLP en

utilisant une carte de crédit Visa ou MasterCard valide et libellée à son nom, ou par virement bancaire.
Les Clients qui transmettent à Fiduciaire Belmont LLP les données d’une carte de crédit comme moyen
de paiement acceptent que Fiduciaire Belmont LLP facture leur carte de crédit pour le montant intégral
des frais et / ou dépenses, taxes, droits dus à Fiduciaire Belmont LLP en liaison avec le service ainsi
que tous autres débours ou menues dépenses justifiables.

Ouverture de compte bancaire
8.3. Le Client est redevable envers Fiduciaire Belmont LLP d’une somme forfaitaire pour la prestation
de ses services liés à l’ouverture d’un compte bancaire. Ces frais de dossier peuvent être modifiés à
tout moment sans préavis. Les frais de dossier sont exprimés en euros (EUR). Le Client devra payer les
frais de dossier avant que Fiduciaire Belmont LLP ne commence l’exécution du service. Le Client peut
payer les frais de dossier à Fiduciaire Belmont LLP en utilisant une carte de crédit Visa ou MasterCard
valide et à son nom, ou par virement bancaire. Les Clients qui transmettent à Fiduciaire Belmont LLP
les données d’une carte de crédit comme moyen de paiement acceptent que Fiduciaire Belmont LLP
facture leur carte de crédit pour le montant intégral des frais de dossier pour le compte qu’ils ont choisi
en plus du coût du service de messagerie si demandé.
8.4. Bureau Virtuel
Les frais d’inscription constituent des frais forfaitaires payables annuellement lors de l’enregistrement ou
du renouvellement de l’enregistrement et ne sont pas remboursables. Les frais de service seront
facturés à la fin de chaque mois en fonction des travaux entrepris au cours de ce mois et sont payables
le 25 du mois suivant, même en cas de panne de l’un des moyens de communication nécessaires à la
prestation du service.

9. Rétrocession des commissions bancaires
9.1, Le Client est expressément informé que Fiduciaire Belmont LLP peut recevoir de la Banque des
commissions d’intermédiaire ou des rétrocessions de commissions bancaires relatives à l’activité du
compte (tels que les commissions de dépôt fiduciaire, les frais de courtage nets, les frais
d’administration de valeurs mobilières, les frais pour mandat de gestion discrétionnaire interne). Le
montant d’une telle rétrocession n’aura aucun effet sur les frais bancaires. En acceptant les présentes
Conditions Générales Commerciales, le Client renonce expressément à réclamer le paiement d’une
telle rétrocession et à l’application de l’article 400 al. 1 du Code suisse des obligations. Le Client est
libre de demander à Fiduciaire Belmont LLP toute information disponible sur la nature, les montants ou
d’autres informations liées à la rétrocession.

20. Communication et instructions
10.1. Le Client et Fiduciaire Belmont LLP peuvent s’envoyer l’un à l’autre des instructions, des
notifications, des documents ou toute autre communication par courrier, courriel ou par télécopieur,
SOUS RÉSERVE, que Fiduciaire Belmont LLP puisse envoyer des notes de frais ou d’honoraires en
pièce jointe par courriel. Le Client et Fiduciaire Belmont LLP doivent conserver toutes les instructions,
notifications, documents ou toute autre communication à titre de preuve. Toutes les communications
destinées à Fiduciaire Belmont LLP seront adressées à son siège social ou à toute autre adresse que
Fiduciaire Belmont LLP aura notifiée au Client par écrit à tout moment et, toutes les communications
destinées au Client, seront envoyées à son adresse ou à toute autre adresse que le Client aura notifiée
à Fiduciaire Belmont LLP par écrit à tout moment, notamment l’instruction de poste restante qui doit être
approuvée par écrit. Puisque Fiduciaire Belmont LLP doit être à tout moment en mesure de contacter le
Client en cas de besoin, le Client s’engage à informer immédiatement Fiduciaire Belmont LLP s’il
change d’adresse, d’adresse e-mail ou de numéro de téléphone / fax.
21. Protection des données

11.1. Fiduciaire Belmont LLP, ses administrateurs, employés ou mandataires, sont tenus de traiter les
données de manière confidentielle. Malgré toutes les précautions de sécurité, les données, y compris

les communications par e-mail et les données financières personnelles, peuvent être consultées par
des tiers non autorisés lors de leur transmission entre le Client et Fiduciaire Belmont LLP. Le Client
s’engage à utiliser des logiciels produits par des tiers, y compris, mais sans s’y limiter, un logiciel de
navigation qui prenne en charge un protocole de sécurité des données compatible avec le protocole
utilisé par Fiduciaire Belmont LLP.

12. Incapacité juridique
12.1. Le Client supportera le risque de tout préjudice résultant d’une incapacité juridique liée à sa
personne ou à ses avocats ou d’autres tiers, à moins que cette incapacité n’ait été communiquée à
Fiduciaire Belmont LLP par écrit.

13. Responsabilité
Sans préjudice de toute disposition spécifique, tout dommage résultant d’une erreur ou d’une omission
de la part de Fiduciaire Belmont LLP, ses administrateurs, employés ou mandataires devra être
supportée par le Client, à moins que Fiduciaire Belmont LLP, ses administrateurs, employés ou
mandataires n’aient commis une négligence grave ou une fraude ou toute autre responsabilité qui ne
peut être exclue en vertu de la loi applicable (article 100 du Code suisse des obligations). Fiduciaire
Belmont LLP ne sera pas responsable de toute perte subie en raison d’une panne mécanique, d’une
grève, d’un retard ou de tout manquement de tout membre du personnel, de la direction ou de tout
gardien dans l’exercice de leurs fonctions.

Tout dommage causé par ou découlant, directement ou indirectement, de l’erreur, de l’échec, de la
négligence, d’un acte ou d’une omission émanant de toute autre personne, système, institution ou d’une
infrastructure de paiement sera supporté par le Client.
Fiduciaire Belmont LLP ne peut être tenue responsable si les Services Additionnels ne peuvent pas être
mis en place. La responsabilité de Fiduciaire Belmont LLP concernant les Services Additionnels est
strictement limitée au choix, à l’instruction et à la surveillance de ses sociétés affiliées ou de tout autre
tiers.
Tout dommage ou perte résultant de l’utilisation des services postaux, du télégraphe, du télex, de la
télécopie, du téléphone, et d’autres moyens de communication ou moyens de transport, et
particulièrement la perte résultant de retards, malentendus, détériorations, mauvais traitements infligés
par des tiers ou la duplication de copies, sont à la charge du Client, à moins que Fiduciaire Belmont LLP
n’ait commis une grave négligence. Ce paragraphe s’applique également au Bureau Virtuel Classique,
au Bureau Virtuel Premium et au Bureau Virtuel Complet.
Fiduciaire Belmont LLP ne peut être tenue responsable ni en cas de panne de l’un des moyens de
communication nécessaires aux services du Bureau Virtuel Classique, Bureau Virtuel Premium et
Bureau Virtuel Complet, ni pour tout courrier ou appel reçu dans le cadre des services Bureau Virtuel
Classique, Bureau Virtuel Premium et Bureau Virtuel Complet. Fiduciaire Belmont LLP ne supporte
aucune responsabilité en cas de perte ou de dommage découlant de l’utilisation ou de l’envoi par
télécopie d’instructions, y compris lorsque la transmission a échoué, est incomplète ou perdue.
Dans le cas particulier d’une ouverture de compte bancaire, Fiduciaire Belmont LLP agit en tant que
tiers dans la relation entre la Banque et le Client. Par conséquent, Fiduciaire Belmont LLP ne peut en
aucun cas
être tenue responsable de la relation entre la Banque et le Client. Fiduciaire Belmont LLP n’a pas le
pouvoir d’agir et ne prétend pas agir en qualité d’employée, de représentant ou de membre de la
direction de la Banque et / ou de signer en son nom ou d’encourir quelque responsabilité que ce soit au
nom de la Banque.

14. Durée, résiliation et suspension des prestations En général
14.1. Tout Contrat dure pour la période indiquée et sera ensuite automatiquement reconduit pour des
périodes successives égales à la longueur de la durée initiale. Pour tous les autres aspects, tout
Contrat sera automatiquement renouvelé dans les mêmes termes et conditions. Fiduciaire Belmont LLP

ou le Client peuvent mettre fin à tout Contrat pour le terme visé dans celui-ci, ou pour la fin de toute
prolongation ou période de renouvellement, en donnant un préavis d’au moins deux mois par écrit à
l’autre partie. La résiliation s’entend sans préjudice de tous droits ou obligations d’une partie, survenus
antérieurement à la résiliation ou survenant à l’égard de tout acte ou de toute omission commise avant
la résiliation. Le droit à la résiliation immédiate pour justes motifs est réservé.

14.2. En cas de violation par le Client des lois applicables ou des présentes Conditions Générales
Commerciales, Fiduciaire Belmont LLP peut résilier tout Contrat avec effet immédiat, y compris un
Contrat concernant des Services additionnels fournis par des sociétés affiliées à Fiduciaire Belmont LLP
ou par des tiers. Dans un tel cas, le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour remplacer
tout poste devenu vacant dans toute Société suite à une telle résiliation et il est expressément convenu
que Fiduciaire Belmont LLP ne peut être tenue responsable de tout dommage suite à une telle
résiliation immédiate.

Fondation et Gestion d’une Société
14.3. Tout Contrat pour l’exploitation d’une Société est valable pour une année complète. Au cas où le
Client met fin au contrat ou demande à Fiduciaire Belmont LLP de transférer la gestion de la Société à
un autre agent ou prestataire de services d’entreprise ou de liquider la société, Fiduciaire Belmont LLP
ne transférera pas ou ne liquidera pas la Société tant que tous les paiements en suspens, toutes les
dépenses et / ou tous les frais (y compris mais sans s’y limiter, les taxes gouvernementales, les droits,
les taxes et autres versements à des tiers ainsi que les frais liés aux administrateurs ou aux
actionnaires fiduciaires et une indemnité de transfert de 500,00 €) aient été payés en totalité.

Ouverture de compte bancaire
14.4. Le service se termine avec l’ouverture du compte par la Banque et par la suite toutes les relations
se font entre le Client et la Banque.
Tout Client peut décider d’annuler sa demande dans les 7 jours calendaires suivant sa demande
d’ouverture d’un compte bancaire. Le Client recevra un remboursement complet de la taxe d’installation,
moins les frais de messagerie, si les trois conditions suivantes sont remplies : (i) La Banque, avec l’aide
de Fiduciaire Belmont LLP, n’est pas en mesure d’ouvrir pour le Client un compte ET (ii) Fiduciaire
Belmont LLP ou la Banque a reçu tous les documents nécessaires dûment remplis par le Client, y
compris une copie du document d’identité valide du Client qui a été authentifiée conformément aux
instructions précises de la Convention relative à l’obligation de diligence des banques suisses et de tout
document demandé au Client par Fiduciaire Belmont LLP, tel que, mais ne se limitant pas aux relevés
de compte de la carte de crédit, aux factures de services publics, contrat de travail, certificat de
constitution ou d’autres preuves de l’origine économique des fonds ET (iii) la demande de
remboursement est présentée au cours des 6 mois après que Fiduciaire Belmont LLP a envoyé les
documents au Client. C’est le seul cas où les remboursements sont offerts. AUCUN
REMBOURSEMENT NE SERA OFFERT, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, SI LE CLIENT
DÉCIDE D’ANNULER SA DEMANDE APRÈS 7 JOURS CALENDAIRE.
Bureau Virtuel
14.5. Fiduciaire Belmont LLP se réserve le droit, à tout moment, de refuser tout service fourni dans le
cadre d’un Bureau Virtuel Classique, Bureau Virtuel Premium, ou Bureau Virtuel Complet (avec ou sans
préavis) ou de résilier le Contrat si les frais ne sont pas payés à la fin de la journée où ils sont dus. Tout
Contrat concernant des services de bureau virtuel dure une année complète.
15. Divisibilité
15.1. Si une clause figurant aux présentes est ou peut devenir, en vertu de toute loi écrite, ou est
considéré par un tribunal ou un organe administratif ou toute juridiction compétente comme étant,
illégal, invalide, interdit ou inapplicable, alors cette clause est réputée être inopérante à concurrence
d’une telle illégalité, nullité, invalidité, interdiction ou inapplicabilité. Les autres clauses resteront en
vigueur.

16. Cession
16.1. En vue de l’exécution de ses services, Fiduciaire Belmont LLP se réserve le droit d’engager des
sous-traitants qui seront sous son autorité. Les droits et obligations du Client résultant d’un Contrat ne
peuvent être cédés à des tiers qu’avec le consentement écrit de Fiduciaire Belmont LLP.
17. Droit applicable
Toutes les relations entre le Client et Fiduciaire Belmont LLP sont régies par le droit suisse,
indépendamment des règles de droit international privé.
1. Le lieu d’exécution des obligations de toutes les parties et le for exclusif pour toute action en
justice sont situés à Londres à l’endroit où Fiduciaire Belmont LLP a son siège social.
2. Toutefois, Fiduciaire Belmont LLP est également en droit de recourir contre le Client, au lieu de
résidence du Client ou devant tout autre tribunal compétent ou autorité, l’article 17.1 des
présentes Conditions Générales Commerciales étant expressément réservé..